Article 11
Le directeur peut déléguer sa signature, dans la limite de leurs compétences, au directeur adjoint, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0601569D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/EQUP0601569D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1545/jo/article_11
Texte n°31
Le directeur peut déléguer sa signature, dans la limite de leurs compétences, au directeur adjoint, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
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