Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEA0620407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620407A/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le dernier jour de chaque mois, le régisseur arrête ses écritures.
Il établit, à cette fin :
- la balance détaillée de la comptabilité deniers appuyée de la bande de contrôle et du relevé faisant apparaître le total par nature des droits encaissés pour la période ;
- un compte d'emploi des timbres.
Au vu de ces documents et après accord sur le montant des recettes, le receveur général des finances de Paris :
- impute aux produits divers du budget, ligne produit des chancelleries diplomatiques et consulaires, le montant des droits de chancellerie ;
- rembourse les trop-perçus.
La direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères établit les titres de perception correspondant aux recettes budgétaires.