Arrêté du 28 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France

Version INITIALE

NOR : MAEA0620407A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/MAEA0620407A/jo/article_10

Texte n°26

Article 10


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.