Arrêté du 2 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/PMEA0620084A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.