Article 2
Cet emprunt est surbordonné à l'obtention par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines d'une subvention du conseil régional de 457 347 et du conseil général de 460 000 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0620084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/PMEA0620084A/jo/article_2
Texte n°36
Cet emprunt est surbordonné à l'obtention par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines d'une subvention du conseil régional de 457 347 et du conseil général de 460 000 .
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