Arrêté du 2 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620084A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/PMEA0620084A/jo/texte

Texte n°36

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,2 Ko


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines en date des 16 juin 2004 et 29 mars 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France en date du 25 septembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier général de la région Ile-de-France en date du 14 septembre 2006, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 1 716 475,68 pour financer la création de locaux industriels sur le territoire de la commune de Gonesse.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la perception des loyers des locaux mis à disposition des entreprises.


  • Cet emprunt est surbordonné à l'obtention par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles Val-d'Oise - Yvelines d'une subvention du conseil régional de 457 347 et du conseil général de 460 000 .


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 232,2 Ko