Article 4
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/INTC0600741A/jo/article_4
Texte n°1
Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de la formation de la police nationale.
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