Article 5
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600741A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/INTC0600741A/jo/article_5
Texte n°1
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
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