Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Saint-Omer

Version INITIALE

NOR : JUSF0650114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650114A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le service mentionné à l'article 1er assurera la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée, des articles 375 à 375-8 du code civil, de l'article 1183 du nouveau code de procédure civile, du code pénal, du code de procédure pénale et du décret du 18 février 1975 susvisés.