Arrêté du 31 août 2006 portant création d'un centre d'action éducative à Saint-Omer

Version INITIALE

NOR : JUSF0650114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650114A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Pour l'accomplissement de ses missions, le service mentionné à l'article 1er est composé d'une unité éducative de milieu ouvert sise à la même adresse, antérieurement rattachée au CAE de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).