Article 1
A compter du 1er septembre 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 72, avenue de Dunkerque, Saint-Omer (Pas-de-Calais).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/JUSF0650114A/jo/article_1
Texte n°19
A compter du 1er septembre 2006, il est créé un centre d'action éducative (CAE), service territorial de milieu ouvert de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 72, avenue de Dunkerque, Saint-Omer (Pas-de-Calais).
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