Article 4
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après dans la rubrique des variétés de colza oléagineux « avec acide érucique, destinées à un usage non alimentaire » :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 241 du 17/10/2006 texte numéro 30