Arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints

Version INITIALE

NOR : EQUP0602111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/EQUP0602111A/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


La directrice générale du personnel et de l'administration, le directeur général de la mer et des transports et les directeurs des ports autonomes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.