Article 8
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
République
Française
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NOR : AGRE0602111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/AGRE0602111A/jo/article_8
Texte n°18
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
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