Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0602111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/AGRE0602111A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.