Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'élaboration et à l'évaluation du programme national de développement agricole et rural

Version INITIALE

NOR : AGRE0602111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/19/AGRE0602111A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.