Article 2
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0740019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/15/JUSK0740019A/jo/article_2
Texte n°20
Le montant prévu à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent sans toutefois pouvoir être inférieur à 50 % du montant de référence et supérieur à 50 % de ce même montant.
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