Arrêté du 9 mars 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0720150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/9/MAEA0720150A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Après l'article 15 de l'arrêté du 15 septembre 2006 modifié susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »