Article 2
Le montant de la dotation visé à l'article 1er du présent arrêté se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie suivant le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 65
Arrêté du 7 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
NOR : SANS0625031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANS0625031A/jo/article_2
Texte n°65