Arrêté du 7 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0625031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/SANS0625031A/jo/article_1

Texte n°65

Article 1


Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé, pour l'année 2006, à 19 299 580 euros (dix-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent quatre-vingts euros).