Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
NOR : JUSF0650072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650072A/jo/article_4
Texte n°8