Annexe
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 135 du 13/06/2006 texte numéro 8
Arrêté du 23 mai 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor
NOR : JUSF0650072A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/23/JUSF0650072A/jo/article_annexe1
Texte n°8