Article unique
Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)
NOR : MAEX0400107L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/MAEX0400107L/jo/article_unique
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/2006-823/jo/article_unique
Texte n°1