LOI n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400107L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/MAEX0400107L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/2006-823/jo/texte

Texte n°1

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-823.
Sénat :
Projet de loi n° 92 (2004-2005) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 15 (2005-2006) ;
Discussion et adoption le 17 janvier 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2802 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3130 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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