LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400237L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/MAEX0400237L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/10/2006-824/jo/texte

Texte n°2

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), signée à Washington le 14 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-824.
Sénat :
Projet de loi n° 139 (2004-2005) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 376 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 4 octobre 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2559 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3022 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2006.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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