Article 4
Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/BUDR0507080A/jo/article_4
Texte n°65
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