Arrêté du 23 mars 2006 relatif à la création d'un traitement informatisé dénommé OP x 2

Version INITIALE

NOR : BUDR0507080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/BUDR0507080A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


Concernant les données du 1 (a) de l'article 2, la durée de conservation des informations est de cinq ans après la date d'achèvement du dernier projet informatique dans lequel la ressource humaine a été planifiée et pour les données du 1 (b), cinq ans après la date d'achèvement du projet concerné.
Concernant les données du 2 de l'article 2, la durée de conservation des informations est tant que l'habilitation n'est pas révoquée.
Concernant les données du 3 de l'article 2, la durée de conservation des informations est le temps nécessaire à la vérification de l'authentification à accéder à OP x 2.