Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANP0620594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/SANP0620594D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-393/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le chapitre Ier du titre V du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
1° A l'article D. 4351-7, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
2° A l'article D. 4351-8, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « , après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
3° A l'article D. 4351-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
4° A l'article R. 4351-13, les mots : « sur la demande d'agrément de la formation mentionnée à l'article D. 4351-7, » ainsi que les mots : « ou sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4351-12 » sont supprimés.