Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux

NOR : SANH0621323A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/SANH0621323A/jo/texte
JORF n°78 du 1 avril 2006
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2001-1350 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 mai 2003 portant classement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 du préfet de Seine-et-Marne portant renouvellement d'autorisation, extension et changement d'appellation de l'externat médico-éducatif, à Provins (institut médico-éducatif),
Arrête :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2003 susvisé sont modifiées comme suit :
    Classe normale :
    Est supprimé l'établissement suivant : « Externat médico-éducatif, à Provins (Seine-et-Marne) ».
    Hors-classe :
    Est ajouté l'établissement suivant : « Etablissement public médico-social du Provinois, à Provins (Seine-et-Marne) ».


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La sous-directrice,
M.-C. Marel

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