Article 3
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/article_3
Texte n°45
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »
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