Décision n° 2006-0259 du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ

Version INITIALE

NOR : ARTL0600022S

Texte n°84

Article 1


Les opérateurs fournissant des services de renseignements sur des numéros destinés à être remplacés par les numéros de la forme 118XYZ doivent s'assurer qu'un utilisateur appelant ces numéros après leur fermeture au plus tard le 3 avril 2006 accède gratuitement à un message d'information. Ce message d'information doit indiquer que le numéro composé n'est plus en service et que dorénavant, pour obtenir des services de renseignements téléphoniques, il faut composer un numéro à six chiffres commençant systématiquement par 118. Il doit également permettre aux personnes qui cherchent à contacter les services d'urgence d'avoir accès à une liste des numéros d'urgence comprenant au moins les numéros suivants : le « 17 » pour contacter la police, le « 18 » pour contacter les pompiers, le « 15 » pour contacter le SAMU et le « 112 », numéro d'urgence européen.
Le message d'information doit être diffusé pendant au moins un an à compter de la date de fermeture du service.