Décision n° 2006-0259 du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ

Version INITIALE

NOR : ARTL0600022S

Texte n°84

Article 2


De recommander qu'à partir du 15 mars 2006 les opérateurs exploitant un numéro destiné à fermer le 3 avril 2006 au plus tard indiquent systématiquement à l'appelant que le service de renseignements offert par le numéro composé sera désactivé le 3 avril 2006 et qu'à compter de cette date seuls les numéros à six chiffres commençant par 118 continueront à fournir des services de renseignements.