Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4

Version INITIALE

NOR : INDI0607695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INDI0607695A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.