Arrêté du 26 juin 2006 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4

NOR : INDI0607695A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/INDI0607695A/jo/texte
JORF n°157 du 8 juillet 2006
Texte n° 17
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,9 Ko

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 modifié relatif à la qualification des personnes pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K 4,
Arrêtent :


  • L'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - au premier alinéa, les mots : « directeur général de l'industrie » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « chef du service des biens de consommation » sont remplacés par les mots : « directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle » ;
    - au a, les mots :


    « Au titre du ministère de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire


    Le chef du service des biens de consommation.
    Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique. »
    sont remplacés par les mots :


    « Au titre du ministère chargé de l'industrie


    Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
    Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie. »


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juin 2006.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,9 Ko
Retourner en haut de la page