Article 4
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOC00610922A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/SOC00610922A/jo/article_4
Texte n°13