Article 2
L'article 25 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0601042S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/20/MENA0601042S/jo/article_2
Texte n°10
L'article 25 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
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