Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTC0600710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTC0600710A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Dans le 2° du II de l'article 1er, les mots : « la division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire » et les mots : « le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ».