Article 3
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.
II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Office central de lutte contre le crime organisé. »
Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR : INTC0600710A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTC0600710A/jo/article_3
Texte n°7