Arrêté du 17 août 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Version INITIALE

NOR : INTC0600710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/17/INTC0600710A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 31 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Dans le 2° du II de l'article 1er, les mots : « la division nationale antiterroriste de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la sous-direction anti-terroriste de la direction centrale de la police judiciaire » et les mots : « le pôle de coordination des offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « la division de coordination et d'analyse de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la direction centrale de la police judiciaire ».


  • L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.
    II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - Office central de lutte contre le crime organisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 août 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin

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