Arrêté du 10 juillet 2006 relatif à un programme d'aide à la filière viande ovine pour sa production bénéficiant de certains modes de valorisation (année 2006)

Version INITIALE

NOR : AGRP0601548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/AGRP0601548A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Montant des aides.
Pour le volet éleveurs : dans le cadre de démarches CCP ou label rouge, l'aide est égale à 180 EUR par contrôle de qualification, 80 EUR par contrôle de suivi annuel, 55 EUR par contrôle aléatoire réalisé par l'OC. Dans le cadre de la démarche agriculture biologique, l'aide est égale à 180 EUR par audit d'habilitation et à 80 EUR par contrôle annuel obligatoire éventuellement accompagné d'un contrôle inopiné. Dans le cas de contrôle de suivi annuel ou de contrôle aléatoire, l'aide est majorée de 50 % en cas d'adhésion à au moins deux démarches label rouge ou CCP dans le secteur ovin viande.
Pour le volet abatteurs : le montant maximal de cette aide est de 115 EUR par contrôle, dans la limite du coût unitaire hors taxe du contrôle.