Article 2
L'arrêté DCPU/SD2/ORG/N° 4299 du 21 septembre 1979 modifiant l'organisation des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
NOR : INTC0600207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/INTC0600207A/jo/article_2
Texte n°1