Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : INTC0600207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/INTC0600207A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Dans le département de la Seine-Saint-Denis, la circonscription de sécurité publique de Noisy-le-Sec est fusionnée avec celle de Bobigny ; les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2006 texte numéro 1