Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : INTC0600207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/INTC0600207A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.