Décision n° 2006-411 du 13 juin 2006 mettant en demeure l'association Groupement des radios associatives locales

Version INITIALE

NOR : CSAX0601411S

Texte n°91

Article 1


L'association Groupement des radios associatives locales est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de respecter les droits de la personne relatifs à sa vie privée, conformément à l'article 2-6 de sa convention.