Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation

Version INITIALE

NOR : INDI0607200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/INDI0607200A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


En application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques susvisé, les titulaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 3 du même code doivent respecter les obligations générales énumérées ci-après.