Article 6
Le prestataire s'assure que ses prestations sont fournies dans des conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.
Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation
NOR : INDI0607200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/INDI0607200A/jo/article_6
Texte n°23