Article 7
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille, dans les relations contractuelles avec ceux-ci, au respect des obligations du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation
NOR : INDI0607200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/3/INDI0607200A/jo/article_7
Texte n°23