Article 1
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/ECOT0651031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-606/jo/article_1
Texte n°5
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) est autorisé en application de l'article 20 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
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