Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-606 du 26 mai 2006 portant transfert de la propriété de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) au secteur privé
NOR : ECOT0651031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/ECOT0651031D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-606/jo/article_2
Texte n°5