Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2006 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel
NOR : INDI0607429A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INDI0607429A/jo/article_2
Texte n°26