Arrêté du 16 mai 2006 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INDI0607429A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel,
Arrête :


  • Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 30 janvier 2006 susvisé, sont désignés fournisseurs de dernier recours en gaz naturel pour une période de deux ans :
    Gaz de Strasbourg, 14 place des Halles, 67082 Strasbourg Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
    Gaz de Bordeaux, 6, place Ravezies, 33075 Bordeaux Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
    Vialis, 10, rue des Bonnes-Gens, BP 70187, 68004 Colmar Cedex, pour sa zone géographique de desserte ;
    Gaz de France, 23, rue Philibert-Delorme, 75848 Paris Cedex 17, pour le reste du territoire national.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard

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